La Loi :
La peine prévue pour le crime ou le délit concerné doit être égale ou supérieure à 2 ans de prison.
Les écoutes sont soumises à des règles précises.
Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions de forme et de durée.
Un procès-verbal est établi pour chaque enregistrement, mentionnant la date et les heures de début et de fin.
Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.
Ils font ensuite l'objet d'une transcription par le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire.
Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète.
Seuls sont versés au dossier les éléments utiles à l'instruction.
Après l'établissement des transcriptions, les enregistrements sont détruits sous l'autorité du procureur de la République ou du procureur général.
Un procès-verbal de l'opération est établi.
Elle n'est pas susceptible de recours.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
La question :
comment se fait il que le contenu des écoutes de N.Sarkozy se trouve dans la presse et qui en profite..?
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------
comme quoi Taubira et Hollande ont bien fait de créer le tout nouveau parquet financier créé à la suite de l'affaire Cahuzac, bravo messieurs dames...
Écoutes judiciaires
Dans le cadre d'une enquête en matière criminelle ou correctionnelle, le juge d'instruction peut ordonner de faire pratiquer des écoutes téléphoniques lorsque les nécessités de l'affaire l'exigent.La peine prévue pour le crime ou le délit concerné doit être égale ou supérieure à 2 ans de prison.
Les écoutes sont soumises à des règles précises.
Forme, durée et renouvellement de la décision
La décision du juge est écrite. Elle est prise pour une durée maximum de 4 mois.Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions de forme et de durée.
Procédure d'écoute
Les écoutes sont pratiquées par les services des télécommunications, sous le contrôle du juge d'instruction ou d'un officier de police judiciaire désigné par lui.Un procès-verbal est établi pour chaque enregistrement, mentionnant la date et les heures de début et de fin.
Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.
Ils font ensuite l'objet d'une transcription par le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire.
Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète.
Seuls sont versés au dossier les éléments utiles à l'instruction.
Après l'établissement des transcriptions, les enregistrements sont détruits sous l'autorité du procureur de la République ou du procureur général.
Un procès-verbal de l'opération est établi.
Recours contre la décision
La décision de procéder à une écoute judiciaire n'a pas de caractère juridictionnel.Elle n'est pas susceptible de recours.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
La question :
comment se fait il que le contenu des écoutes de N.Sarkozy se trouve dans la presse et qui en profite..?
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------
comme quoi Taubira et Hollande ont bien fait de créer le tout nouveau parquet financier créé à la suite de l'affaire Cahuzac, bravo messieurs dames...
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire